Je suis saisie d'une série d'amendements identiques, nos 1915 et suivants, sur le vote desquels le groupe GDR a demandé un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 1915 .