Intervention de Jean-Marc Germain

Si c'est du fait d'une incompréhension entre l'administration et les signataires qu'il n'y a pas eu de validation – c'est surtout ce cas que vous visez, si je comprends bien –, ou bien les explications complémentaires sur l'accord emportent l'adhésion de l'administration, ou bien il s'est produit un problème au moment de la signature de l'accord et il faut donc renégocier. La question que vous soulevez ne se pose donc pas.