Intervention de Jean-Marc Germain

Votre proposition, monsieur Cherpion, exigerait une validation de l'administration, qui serait opposable, en amont de la procédure, à la première réunion du CE. Il me semble que votre demande de rescrit ne porte pas sur le contenu du plan social, mais que vous souhaitez surtout faire valider la procédure en amont.

Or la logique veut que l'ensemble soit traité de manière conjointe, soit par accord, intégrant la possibilité de déroger aux procédures d'information et de consultation prévues par le code du travail, soit dans le cadre d'une homologation où l'ensemble de la procédure se déroule avant la validation. Tout le dispositif que nous avons imaginé pour donner un véritable poids à l'administration se fonde sur l'idée que celle-ci se prononce quand l'ensemble de la procédure est terminée, qu'il y ait eu soit une négociation conclue par un accord, soit une homologation, après une discussion avec les représentants des partenaires sociaux et l'arrêt des mesures de redéploiement interne de reclassement.

Je comprends votre préoccupation mais, dans notre logique, cela aurait pour effet de réduire très fortement le poids nouveau que nous souhaitons conférer à l'administration.