Intervention de Gérard Cherpion

Le rescrit ne remet pas en cause le travail de l'administration puisque c'est elle qui est saisie de ce système. Le rescrit permet de reconnaître qu'un acte a eu lieu et de définir un point de départ.

Pour répondre au ministre, sachez que j'ai également consulté l'ensemble des partenaires sociaux, et ce week-end encore pendant le temps que nous a accordé l'Assemblée : tout le monde ne partage pas votre avis.

(L'amendement n° 1438 n'est pas adopté.)