Intervention de Jean-Marc Germain

La commission a repoussé ces amendements et les suivants, qui visent à adapter la procédure que nous avons longuement examinée dans le cas standard aux procédures de règlement judiciaire. Le code de commerce impose en effet des délais beaucoup plus rapides dans le cas d'une dévolution des biens de l'entreprise, en tout ou partie : cela nécessite d'adapter les délais et de les abréger. Mais le Gouvernement a souhaité donner les délais les plus longs possibles, tout en tenant compte des spécificités de la situation. Le feu est au lac et il faut mettre les bouchées doubles afin de trouver des solutions le plus rapidement possible.