Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13, amendement 1943

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Nous nous inscrivons toujours dans la suite de la procédure de règlement judiciaire : avis défavorable.

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