Intervention de Arnaud Richard

L'article 13 du projet de loi prévoit une refonte des procédures de licenciements collectifs.

Aujourd'hui, un employeur qui licencie dix salariés ou plus est tenu d'élaborer un PSE afin d'accompagner les licenciements ou de procéder à des reclassements. En application d'une disposition de la loi du 27 janvier 1993, le TGI peut prononcer la nullité de ce plan de sauvegarde s'il l'estime insuffisant, ce qui entraîne la nullité des licenciements eux-mêmes et la réintégration des salariés concernés.

L'article 13 tend à modifier ce dispositif. Il prévoit que le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, qui fait aujourd'hui l'objet d'une décision de l'employeur soumise à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, sera soit déterminé par un accord collectif majoritaire, soit fixé dans un document élaboré unilatéralement par l'employeur, puis soumis à l'administration pour homologation.

Au-delà des contraintes de délai que nos collègues ont évoquées précédemment, les députés du groupe UDI sont opposés aux procédures d'homologation et de validation pour trois raisons.

Tout d'abord, l'intervention de l'administration à travers l'homologation ou la validation va politiser les procédures de licenciement. Dès lors que les médias s'intéresseront aux difficultés économiques de tel ou tel grand groupe, la DIRECCTE se prononcera non pas sur le fond, mais malheureusement en fonction de la pression politique. Dans ce cas, le dossier sera directement géré par le cabinet du ministre du travail, voire par celui du Premier ministre.

Ensuite, on risque, dans ces conditions, de bloquer le système – cette crainte fait l'objet de plusieurs de nos amendements –, de même que dans le cas de la libération conditionnelle des criminels ayant purgé de lourdes peines, quand les décisions relevaient du garde des sceaux.

Enfin, la DIRECCTE sera exposée, même dans le cas où elle ne fera que valider un accord majoritaire signé par des organisations syndicales. Le ou les syndicats qui n'auront pas signé l'accord pourront contester la légitimité des signataires et lui reprocher de les avoir soutenus. Cela risque notamment d'être le cas lorsque des syndicats minoritaires se seront alliés pour signer un accord que le syndicat le plus représentatif au sein de l'entreprise aura refusé.

Nous avons déposé plusieurs amendements visant à éviter un tel scénario.