Intervention de Jean-Marc Germain

La commission a repoussé cet amendement, mais l'argumentaire de M. Richard est très important. Nous sommes favorables, y compris dans le cas d'un règlement judiciaire, à une homologation qui doit se faire dans des délais adaptés. En revanche, lorsque vous dites que la procédure va politiser la situation, cela signifierait qu'en fonction de la majorité politique d'une circonscription, les protections ne seraient pas les mêmes. Assurément, la situation sera politisée, non pas dans le sens où vous employez ce terme, mais parce que la puissance publique interviendra pour protéger les salariés dans le cadre des plans sociaux. C'est peut-être l'avancée la plus importante contenue dans ce texte, sur lequel nous avons de profondes divergences politiques, au sens noble du terme, relativement aux idées que nous défendons et à la conception de la société que nous possédons. Avis défavorable.