Mes chers collègues, je vous annonce par avance que, sur le vote des amendements identiques no 5011 et suivants, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous en venons à une nouvelle série d'amendements identiques, n° 1967 et suivants.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 1967 .