Intervention de Marc Dolez

Cet amendement a pour objet d'appliquer à la validation et à l'homologation le régime de sanctions qui prévaut aujourd'hui en cas de violation des dispositions relatives au plan de sauvegarde de l'emploi, c'est-à-dire le droit de réintégration ou le versement d'une indemnité égale à douze mois de salaire brut.