Intervention de Jean-Marc Germain

Contrairement à ce qui est écrit dans l'exposé sommaire des amendements, il n'y a aujourd'hui aucun plancher à l'indemnisation dans le cadre du règlement judiciaire. Les auteurs de ces amendements proposent de passer de zéro mois à douze mois ; le projet de loi prévoit de fixer le plancher à six mois. Certes, ils proposent donc un progrès plus important, mais il y a bien un progrès. Dans le cas où il n'y a pas de règlement judiciaire, le plancher de douze mois est bien maintenu dans le texte.

Pour ce qui est de la réintégration, ces amendements ne changent rien, puisqu'en l'absence de validité du plan social ou d'homologation du document établi par l'employeur, la procédure est nulle et la réintégration de droit – sauf si elle est matériellement impossible parce que l'entreprise ou le poste auraient disparu.