Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous insistons sur le fait que le dispositif proposé à l'alinéa 124 constitue une régression importante. Actuellement, en cas de licenciement collectif sans PSE ou après annulation de celui-ci par le juge, le salarié a le choix entre sa réintégration ou bien une indemnité qui ne peut pas être inférieure à douze mois de salaire. Or avec cet alinéa, non seulement le salarié n'aura plus de droit à réintégration mais, en plus – ou plutôt devrais-je dire : en moins –, l'indemnité à laquelle il pourra prétendre est divisée par deux ! Je ne crois pas que ce soit un progrès.

Je rappelle que l'indemnité plancher de douze mois a été introduite dans le code du travail par une loi de janvier 1973, quand on comptait seulement 200 000 chômeurs en France et que le temps moyen passé au chômage n'était que de quelques semaines.

Nous sommes en 2013, et alors que vous prétendez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, renchérir les licenciements abusifs, vous envisagez froidement de diviser par deux l'indemnité due au salarié licencié sans PSE alors même que celui-ci serait obligatoire. Vous nous parlez de progrès, monsieur le ministre. Permettez-nous de penser le contraire.