Intervention de Gaby Charroux

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit qu'« en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » Nos amendements proposent de porter ce chiffre à douze mois.

Je suppose que nous sommes tous d'accord pour considérer que si l'employeur passe outre à ses obligations en matière de validation ou d'homologation, c'est un manquement d'une particulière gravité qui doit être sanctionné, et surtout découragé par des pénalités qui, en l'occurrence, bénéficient au salarié victime de licenciement. Six mois de salaire semble bien faible au regard de la faute commise par l'employeur. Fixer une indemnité plancher de douze mois est le minimum.