Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13, amendement 1439
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission n'a pas retenu cet amendement qui reprend, c'est vrai, la jurisprudence.
Pour répondre à la remarque de M. Taugourdeau sur l'amendement n° 4848 rectifié , il s'agissait bien de la correction d'une erreur matérielle : en effet, un plan de sauvegarde de l'emploi, c'est aujourd'hui une décision unilatérale du chef d'entreprise, et dès lors que l'on prévoit deux voies – accord d'entreprise ou document unilatéral –, il faut que les deux situations soient traitées de manière équivalente au regard de l'AGS – l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés.
(L'amendement n° 1439 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
