Intervention de Jacqueline Fraysse

Les alinéas 152 à 160, que nous proposons de supprimer, sont ceux qui concrétisent l'éviction du juge civil de toute la procédure de contrôle du plan de sauvegarde de l'emploi. C'est une des revendications fondamentales du MEDEF, nous la connaissons bien, que d'évincer les juges, qui avaient appliqué avec trop de rigueur à son goût la loi qui permettait d'annuler les PSE pour insuffisance. Nous sommes surpris, pour ne pas dire choqués, que l'on ait ainsi laissé les partenaires sociaux décider du champ d'intervention de l'État et de la désignation du juge compétent.

Si nous avons bien compris la logique du MEDEF, nous comprenons moins la vôtre, monsieur le ministre, car votre mission consiste à veiller à la protection des salariés.