Intervention de Jacqueline Fraysse

Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez ainsi mis le juge judiciaire hors jeu ? Cela ne peut pas se justifier par la volonté de renforcer les garanties des salariés, dès lors que l'administration et, par voie de conséquence, le juge administratif, ne pourront exercer aucun contrôle sur le motif, et dans la mesure où l'administration disposera, de plus, d'un délai dérisoire pour exercer son contrôle sur le contenu du plan.

Enfin, comme je l'ai déjà demandé lors de nos échanges en commission, comment expliquez-vous la logique juridique qui confie au juge administratif le contrôle d'un accord collectif, lequel est une convention de droit privé, conclue entre deux personnes morales de droit privé ?