Intervention de Marc Dolez

Dans sa rédaction actuelle, le texte met en place une procédure que nous jugeons contraire au principe du double degré juridiction. Il prévoit en effet que le tribunal administratif statue dans les trois mois et que, si tel n'est pas le cas, il est dessaisi au profit de la cour administrative d'appel, laquelle, si elle ne statue pas non plus dans les trois mois, est à son tour dessaisie au profit du Conseil d'État. En clair, cela revient à dessaisir un juge au motif qu'il n'a pas statué assez vite.

J'ajoute, et cela pourrait se produire, que, si seul le Conseil d'État statue, il est porté atteinte au principe du double degré de juridiction, dont je rappelle que le Conseil constitutionnel a fait un principe constitutionnel.