Intervention de Gaby Charroux

Parmi les alinéas que nous vous demandons de supprimer figure l'alinéa 157, qui prévoit de confier au juge administratif la totalité du contentieux en la matière, ce qui revient à en faire le juge de la négociation de l'accord collectif portant le plan de sauvegarde de l'emploi.

Or, le juge administratif, a fortiori dans la mesure où vous n'avez pas prévu l'intervention de son juge des référés, n'est pas armé pour absorber ce type de contentieux, qui nécessitent une intervention à chaud. Que se passera-t-il, par exemple, s'il apparaît qu'un des syndicats représentatifs n'a pas été invité à la négociation ? Faudra-t-il attendre trois, six ou neuf mois pour que le juge administratif vienne le constater ? Rien ne justifie, me semble-t-il, de dessaisir le juge civil de cette question.