Intervention de Michel Sapin

Il est important de réfléchir au bon fonctionnement de notre système juridictionnel, qu'il s'agisse du juge judiciaire ou du juge administratif, dont j'ai souhaité qu'il puisse être saisi de la totalité de la procédure collective, les contentieux individuels restant évidemment du ressort du juge judiciaire, qui contrôlera le motif, comme il le fait déjà.

Vous posez plusieurs questions. Certains, à droite, demandent pourquoi appliquer le même dispositif en cas de contestation de l'homologation – acte unilatéral de l'administration – et lorsqu'il s'agit d'une validation. Cela rejoint d'ailleurs les questions du groupe GDR sur les accords conclus entre personnes de droit privé.

Je pourrais vous donner de nombreux exemples dans lesquels, par souci de simplification, le droit rassemble dans un même bloc de compétence, relevant du juge judiciaire ou du juge administratif, des sujets dont on veut éviter qu'ils ne s'éparpillent et ne donnent lieu à des jurisprudences contradictoires. Le choix de la validation, acte administratif qui ne peut être contesté dans notre droit que devant la juridiction administrative, répond à ce souci de simplification.

Certains, à l'extérieur, y compris des organisations de magistrats, ont fait par ailleurs un mauvais procès au juge administratif, estimant que le juge judiciaire serait meilleur. Peut-on sérieusement prétendre que le juge administratif était bon en 1986 et qu'il serait mauvais aujourd'hui ? Allons ! Dans notre droit, les deux juridictions sont complémentaires ; elles sont, l'une comme l'autre, au service des libertés individuelles. Le juge administratif est le garant des libertés individuelles et, lorsqu'il annule une décision de l'administration, c'est au nom de la protection des libertés, quelles qu'elles soient. N'opposons pas un juge qui serait par principe protecteur des libertés individuelles à un autre qui ne le serait pas. Il est inutile de citer ici de très éminents juristes, grands défenseurs des libertés, qui ont dit là-dessus des choses définitives.

Peut enfin se poser la question du désistement. Prenons l'exemple des QPC : elles comportent un mécanisme de cette nature, au profit du Conseil constitutionnel, le désistement ayant été mis en place, précisément pour éviter qu'il y en ait.

Je m'explique. Les juridictions administratives actuelles ne sont plus celles que nous avons pu connaître les uns ou les autres, soit que nous ayons travaillé en leur sein, soit que nous ayons eu recours à elles. Des réformes successives leur ont fourni des moyens, qui permettent désormais aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d'appel de juger vite.

Par ailleurs, j'ai voulu, très en amont, travailler avec le Conseil d'État et l'ensemble des organes dont dépend le bon fonctionnement de notre justice administrative, des tribunaux administratifs de base jusqu'au Conseil d'État, afin qu'ils se préparent dès à présent à ce nouveau contentieux. Une nouvelle organisation est en train de se mettre en place, dont l'objectif est que, chaque fois, le tribunal administratif et la cour administrative d'appel jugent dans les délais impartis par le législateur. Cet objectif, nous l'atteindrons.

Je comprends, monsieur Dolez, les doutes que vous exprimez sur l'organisation et le bon fonctionnement de la juridiction. Mais j'estime que le silence n'est jamais une bonne manière de répondre.