Intervention de Jacqueline Fraysse

Je voudrais lever une ambiguïté : il ne s'agit pas, pour nous, de porter une appréciation sur la sévérité éventuelle de tel ou tel juge. Nous sommes persuadés que les juges sont indépendants et qu'ils décident à partir de leur intime conviction, après avoir étudié les dossiers. Leur sévérité est proportionnelle à ce qu'ils y trouvent et n'est pas liée au fait qu'ils relèvent de l'ordre administratif ou judiciaire. Je tiens à le préciser, car l'on nous oppose régulièrement cette réponse. Notre préoccupation porte sur les prérogatives de chacun de ces juges. Le juge administratif n'exerce aucun contrôle sur le motif alors que le juge judiciaire contrôle le plan de sauvegarde de l'emploi. Là, il y a un vrai sujet.