Intervention de Marc Dolez

On peut entendre votre argumentation, et la partager ou non, ce qui est le cas sur beaucoup d'autres sujets. Mais, en l'espèce, j'ai vraiment du mal à vous suivre. Vous prétendez vouloir donner aux juridictions administratives les moyens de statuer dans le délai prévu – trois mois pour le tribunal administratif, trois mois pour la cour administrative d'appel. Que je sache, si je me réfère à ce que je connais des cours administratives d'appel, en particulier celle de Douai, les délais de traitement des dossiers sont bien supérieurs à trois mois !

Par ailleurs, indépendamment de la question des moyens, se pose celle des principes. Il est tout de même particulier d'inscrire dans la loi que, si une juridiction ne statue pas dans les délais prévus, le litige est porté devant la juridiction suivante. Je suis fort curieux de savoir ce que le Conseil constitutionnel en pensera, lorsqu'il sera saisi.

Je suis en tout cas très surpris, car il ne s'agit pas simplement là d'une question de moyens. Une juridiction, si elle est saisie, doit statuer. C'est ensuite que l'on décide de faire appel ou non. Je ne pense pas, monsieur le ministre, que l'on puisse défendre le fait que la juridiction de second degré soit saisie si celle de première instance n'a pas statué dans les trois mois.

Compte tenu de l'expérience que vous avez acquise dans une vie antérieure, monsieur le ministre, je ne m'attendais pas à une telle argumentation.