Intervention de Jean-Marc Germain

Je voudrais compléter les propos du ministre et répondre à Mme Fraysse.

Vous nous avez dit, madame, qu'il n'appartenait pas aux signataires de définir le fonctionnement de l'ordre juridique. Je vous invite à vous référer à l'accord qui reste silencieux sur ce point. Il traite de l'homologation mais sans préciser quelle juridiction doit se prononcer. Nous avons donc tout le loisir de choisir la meilleure solution possible. Pour le coup, quelles que soient nos convictions respectives sur la distance que nous pouvons nous autoriser à prendre par rapport à l'accord, infinie pour certains, plus courte pour d'autres, nous devons nous sentir fondés à trouver ensemble la meilleure solution.

Avec mon collègue Denys Robiliard, nous avons réfléchi à une autre solution, celle de confier un bloc de compétence au juge judiciaire, ce qui est le cas, par exemple, de la procédure d'homologation, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre. Cette proposition poserait cependant deux types de problèmes. L'articulation que nous avons retenue est la bonne dès lors que l'on veut vraiment donner du pouvoir à l'administration pour qu'elle puisse avoir un certain poids. L'administration sera pleinement investie de ce pouvoir-là et c'est le juge administratif qui contrôlera si elle a correctement accompli son travail au regard des objectifs fixés par la loi. Par ailleurs, je ne crois pas que le fonctionnement des procédures d'homologation soit un exemple car le problème matériel de l'encombrement des juridictions, évoqué par M. Richard, est multiplié par dix pour le juge judiciaire.

Il faut revenir aux chiffres pour savoir si les juges administratifs pourront juger dans les délais. Après en avoir auditionné un certain nombre, il s'est avéré qu'ils seraient prêts, au 1er juillet, à prendre leurs premiers dossiers. M. le ministre nous le disait, le travail a bien été anticipé pour que les tribunaux soient prêts. Je rappelle qu'ils le sont déjà, sur le plan des compétences puisqu'ils se prononcent déjà sur le licenciement des salariés protégés.

Il y a d'ailleurs beaucoup plus de plans sociaux car, j'ai cité les chiffres tout à l'heure, on parle de deux cents par an sur toute la France. Il y aura quelques dossiers dans chaque juridiction mais dix fois moins que pour les salariés protégés puisque, si les salariés protégés sont aussi concernés par les plans sociaux, ils sont le plus souvent licenciés pour faute professionnelle ou faute grave.

Notre solution est cohérente. Elle accorde du pouvoir à l'État et met en place une articulation qui, sans enlever aucun pouvoir, permettra de mieux ordonnancer notre justice pour qu'elle soit rapide, efficace, et pour que soient évités les licenciements chaque fois que possible – nous sommes bien là au coeur de la philosophie de ce texte. C'est la raison pour laquelle je vous propose, même si nous n'avons aucune contrainte liée à la négociation, de nous en tenir à l'architecture actuellement prévue.