Intervention de Gaby Charroux

Cet amendement tend à ce que soient remboursées les aides publiques octroyées à l'entreprise lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse. Ces aides sont versées pour compenser une situation de réelle difficulté économique. Dès lors qu'il est reconnu, par décision de justice, que ces difficultés sont inexistantes, ces aides sont sans objet et leur remboursement normal.

Il serait inéquitable et injuste pour des entreprises en réelle difficulté que celle qui a, à tort, bénéficié d'aides sous forme de réduction de cotisations en cas de projet de licenciement collectif, ne soient pas sanctionnées, d'autant plus qu'en pratique les entreprises qui auront procédé à des licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse auront très certainement agi en toute connaissance de cause, suivant une logique de profit et d'économies.

De surcroît, la mesure que nous vous proposons se veut dissuasive et doit inciter les entreprises à prendre réellement leurs responsabilités. Il est important, dans le contexte actuel, d'envoyer le message fort que le motif économique ne peut être invoqué sans raison ou abusivement par les entreprises. Un tel message est d'autant plus important au regard de l'esprit du projet que ce dernier prévoit que les salariés devront eux aussi consentir des efforts pour supporter les conséquences d'une situation économique dont ils ne sont pourtant pas responsables.