Intervention de Jacqueline Fraysse

Il ne s'agit pas, monsieur Taugourdeau, de faire un procès d'intention aux chefs d'entreprise.

Notre amendement propose que soient remboursées les sommes d'argent public qui ont été versées si le juge considère que cet argent n'a pas été utilisé pour l'objectif auquel il était destiné – il s'agit bien d'un jugement. Enfin, je veux dire à notre rapporteur que, sur cette question, nous ne sommes pas dans le cadre de la prévention – je partage son souci de prévenir le plus en amont possible – mais dans la phase suivante, celle de contrôle. Encore une fois, si l'on s'aperçoit que l'argent n'a pas été utilisé pour l'objectif initialement prévu, il est normal de le rembourser, dans ce cas précis.