Sur le vote des amendements identiques no 3794 et suivants, j'annonce d'ores et déjà que je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous en venons maintenant à une série d'amendements identiques, n° 2093 et suivants.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 2093 .