J'annonce d'ores et déjà que, sur les amendements identiques n° 2133 et suivants, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous examinons maintenant une série d'amendements identiques, n° 3794 et suivants.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 3794 .