Intervention de Gaby Charroux

Notre amendement propose que puisse être exercé un recours contre l'accord collectif ou le document unilatéral de l'employeur, indépendamment de l'éventuel recours contre la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons déjà développés à ce propos, mais la question nous semble essentielle.

D'une part, nous avons vu que la procédure devant le juge administratif était enfermée dans le texte dans des délais contraints qui auront pour effet de priver les salariés de l'accès effectif à ce juge.

D'autre part, le projet se substitue à l'édifice jurisprudentiel en renvoyant le droit du licenciement économique au rapport de force et en enfermant les syndicats dans le rôle, contraire à leur vocation, de négociateurs de la régression sociale.

C'est pour éviter ces deux écueils très graves que nous proposons, par cet amendement, de préserver le rôle du juge judiciaire.