Avant d'en venir à l'examen d'une série d'amendements identiques, n° 2133 et suivants, j'annonce d'ores et déjà que, sur le vote des amendements identiques n° 5146 et suivants, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 2133 .