Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13, amendement 2140
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :Il ne s'agit pas, contrairement à ce qui vient d'être dit, d'un bloc de compétence mais d'un bloc de cohérence en matière de procédure collective. Nous souhaitons maintenir cette cohérence qui ne prive en rien le salarié de ses droits devant les prud'hommes et le juge judiciaire.
