Intervention de Gérard Cherpion

L'article L. 1233-57 du code du travail dispose que « l'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique ». Nous devrions selon moi ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prononcées sur le fondement de l'article L. 1233-57 peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif qui statue en référé ». Un recours limité dans le temps me semble nécessaire. Et comme M. le ministre nous a dit que le silence n'est pas une réponse, j'imagine qu'il va prendre beaucoup de temps pour nous répondre ! (Sourires.)