Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 13, amendement 1436
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que la période de 51, 81 ou 111 jours, entre la première réunion du comité d'entreprise et la décision d'homologation, doit comporter un dialogue avec l'administration, mais il convient que celui-ci ne relève pas de la juridiction administrative. En revanche, la demande par l'administration de documents complémentaires en vue d'émettre une injonction se fera sous le contrôle de la juridiction administrative.
