Intervention de Jean-Marc Germain

…par respect de ce que j'ai appelé un bloc de cohérence, qui n'est pas un bloc de compétence, puisque le juge judiciaire reste compétent. La procédure de plan social, du premier jour jusqu'à la décision de validation et d'homologation, relève de la juridiction administrative. C'est cela qui donne réellement le pouvoir à l'administration. Si l'on veut vraiment que l'État soit le garant de la protection des salariés, alors c'est sa décision in fine qui doit être jugée, et elle ne peut l'être que par la juridiction administrative.