Intervention de Gérard Cherpion

Cet amendement vise à maintenir le contrôle du motif a posteriori auprès du juge judiciaire, conformément à l'arrêt du 3 mai 2012 de la Cour de cassation. Le contrôle de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement prononcé pour motif économique ne peut être effectué que par le juge judiciaire et qu'après notification.