Intervention de Jean-Marc Germain

La commission a repoussé cet amendement. J'imagine que M. le député a posé la question afin d'obtenir des explications, qui n'ont pourtant pas manqué. Le texte maintient ce que prévoit la jurisprudence. Pour ma part, je souhaite que l'administration contrôle les fraudes à la loi, ce qui semble aller de soi. Un contrôle minimum de l'administration aura donc lieu, ce qui est au fond le bon ordonnancement juridique. Ainsi, lorsque l'administration homologue, elle ne valide pas le motif économique. C'est la raison pour laquelle nous avons maintenu le texte après des essais de rédactions sur la signification du contrôle minimum, car elles auraient créé des difficultés entre les différentes juridictions. Nous n'avons donc pas retenu votre amendement, mais il correspond à l'esprit du texte, sous la réserve que j'ai exposée.