Intervention de Marc Dolez

Ces amendements identiques nous permettent de revenir, une fois encore, sur la singulière procédure qui dessaisit automatiquement le juge n'ayant pas statué dans le délai de trois mois. Nous continuons de voir dans cette procédure une remise en cause du principe constitutionnel du double degré de juridiction, et pensons que cela peut aboutir à un déni de justice.

Dans la pratique, en dépit de ce que M. le ministre a indiqué tout à l'heure, et à moins qu'il n'annonce un renforcement considérable des moyens humains et matériels des juridictions administratives qui, pour beaucoup d'entre elles, connaissent une situation d'encombrement, nous ne pensons pas que le délai de trois mois puisse permettre de faire les choses correctement, notamment en ce qui concerne le respect du principe du contradictoire.

Ce texte veut imposer des délais à tous les acteurs de la procédure, qu'il s'agisse des experts, du comité d'entreprise, du CHSCT, de l'autorité administrative ou même du juge. Nous avons déjà dit ce qu'il convenait d'en penser. Si l'on veut réduire les délais de traitement de ce type de contentieux, alors on devrait commencer par réduire les délais des procédures prud'homales, monsieur le ministre. Il y a quelques semaines, à l'initiative de notre groupe, l'Assemblée a tenu une séance sur cette question. Les personnes que nous avons auditionnées avant d'entendre Mme la garde des sceaux nous ont toutes indiqué que les délais de traitement des dossiers par les prud'hommes, en particulier dans un certain nombre de conseils de la région parisienne, étaient absolument considérables, ce qui constituait, là aussi, un déni de justice inacceptable.