Intervention de Marc Dolez

Par cet amendement, nous proposons de réécrire dans un sens plus favorable aux salariés les dispositions des alinéas 161 à 165, qui modifient l'article L. 1235-10 du code du travail. Dans sa rédaction actuelle, cet article dispose que « la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés […] s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés. »

Par votre nouvelle rédaction, vous faites disparaître la référence au plan de reclassement, ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 1235-10, aux termes duquel « la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe. »

Pour notre part, il nous apparaît indispensable que le juge puisse apprécier au fond, et non plus seulement sur la forme, les licenciements économiques attaqués, et ainsi juger du caractère réel et sérieux du licenciement, donc de sa loyauté. Tel est l'objet de cet amendement.