Sur l'amendement n° 984 , je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public, ainsi que sur la série d'amendements identiques nos 5251 rectifié et suivants.
Les deux scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l'amendement n° 984 .