Intervention de Jean-Marc Germain

Nous avons longuement débattu de cette question, je serai donc bref. Je ne vous ai pas convaincu, apparemment. Si vous avez parfaitement résumé le sujet en ce qui concerne l'arrêt Viveo, nous ne nous trouvons plus dans la situation où, à la suite de la cassation par la chambre sociale de la Cour de cassation dudit arrêt, l'on pouvait regretter que le seul jugement sur l'absence de motif économique justifiant un licenciement collectif se faisait au niveau des contentieux individuels, aux prud'hommes, et ne pouvait donc donner lieu qu'à réparation.

Cette possibilité de réparation changera : si nous ne donnons pas à l'administration la responsabilité du motif économique, nous lui donnons en revanche énormément de pouvoirs pour agir en amont, et je les ai rappelés tout à l'heure. Nous proposons donc une forme de réponse à la question posée par l'arrêt Viveo : nous donnons tous les pouvoirs possibles à l'administration pour peser sur le contenu du plan social, en lui donnant la possibilité de le renchérir en fonction des moyens du groupe, en fonction de l'utilisation du 1 % formation ou du crédit d'impôt compétitivité emploi.

Seulement, nous avons fait le choix de ne pas donner à l'autorité administrative le soin de vérifier que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux, pour les deux raisons que j'ai déjà évoquées : d'une part, cela priverait le juge judiciaire de la possibilité d'agir en ce sens et donc de décider une indemnisation en faveur des salariés ; d'autre part, cette décision devrait être prise à un stade où il est moins facile d'établir la réalité et le sérieux de ce motif.

Votre proposition ne nous semble pas nécessaire parce que, grâce au texte, la juridiction administrative, j'y insiste, aura vraiment le pouvoir de peser. En même temps, les droits à indemnisation restent pleinement garantis. J'ai par ailleurs déjà indiqué que l'administration avait la possibilité de refuser l'homologation si elle constatait une évidente infraction à la loi, c'est-à-dire si elle considérait que le chef d'entreprise s'était placé à tort sous l'égide de l'article L. 1233-3 du code du travail.

Il faut donc en rester à l'équilibre actuel. Nous avons essayé, avec notre collègue Robiliard, d'aboutir à une rédaction déplaçant un peu la frontière afin que le juge administratif contrôle tout de même un peu le motif économique, tout en évitant la confrontation avec la juridiction judiciaire. C'est pourquoi la commission maintient son avis défavorable.