Intervention de Marc Dolez

Cet amendement s'inspire du même principe que l'amendement n° 3276 que nous avons défendu ce matin juste avant la levée de la séance. Il s'agit de prévoir le maintien des sanctions actuelles en cas de PSE insuffisant : la nullité du licenciement avec, au choix du salarié, la réintégration ou bien une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.