Intervention de Marc Dolez

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 180 et 181, qui fixent au 1er juillet 2013 l'entrée en vigueur du nouveau régime des licenciements économiques : il s'agit d'une dérogation au principe selon lequel une loi entre en application dès sa promulgation.

Puisque nous combattons l'article 13, comme nous le répéterons dans un instant, au moment des explications de vote, nous devrions à première vue nous en réjouir. Mais ce n'est pas le cas, puisqu'il s'agit en réalité d'une revendication du Medef, qui sait d'ores et déjà que les employeurs disposent de trois mois pour préparer leur PSE.