Intervention de Alain Bocquet

Notre amendement vise à supprimer les articles relatifs à la rupture conventionnelle, qui permet à un employeur et à un salarié de se quitter d'un commun accord. Il est vrai que, sur le papier, la rupture conventionnelle paraît séduisante. Jusqu'alors, en effet, il n'y avait que deux solutions pour rompre un CDI : de la part du salarié, la démission, sans pouvoir toucher les allocations chômage ; de la part de l'employeur, le licenciement, à condition de trouver un motif un tantinet crédible. Même si les deux parties s'entendaient sur les modalités de départ, il était impossible de licencier sans invoquer un reproche, au risque de voir les Assédic refuser d'indemniser le nouveau chômeur.

Nous considérons cependant que ce type de rupture est une supercherie. Le déséquilibre inhérent au contrat de travail fait qu'il existe en pratique peu de possibilités pour un salarié de conduire l'employeur à accepter la rupture conventionnelle plutôt qu'une démission. Par contre, l'employeur dispose de moyens de pression pour convaincre le salarié d'accepter cette modalité à la place d'un licenciement. Elle peut ainsi devenir pour l'employeur un moyen de contourner ses obligations légales et la législation sur le harcèlement moral. Un salarié victime de discrimination, de harcèlement, de conditions de travail indignes et illégales pourrait, du fait de cette situation intenable, accepter les modalités d'une rupture conventionnelle plutôt que faire valoir ses droits devant les autorités compétentes. Tel est le piège tendu par ce dispositif.

Cette modalité de rupture n'offre donc aucun droit nouveau au salarié et sa banalisation au cours de la période récente est plus inquiétante qu'encourageante. Nous pensons pour notre part indispensable de supprimer ce dispositif dangereux pour les droits des salariés et leur dignité.