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Sécurisation de l'emploi
Article 16
Mots-clés
ANI
barème
conciliation
critère
employeur
indemnité
juge
jurisprudence
licenciement
montant
motif
prescription
Documents législatifs
Projet de loi N° 774
Avis N° 839 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport N° 847 de la Commission des affaires sociales (1427 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 15h00
Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Marc Germain
(
25 interventions
)
Marc Dolez
(
6 interventions
)
André Chassaigne
(
6 interventions
)
Gérard Cherpion
(
6 interventions
)
Sophie Dion
(
5 interventions
)
Jean-Noël Carpentier
(
5 interventions
)
Denys Robiliard
(
4 interventions
)
Alain Bocquet
(
4 interventions
)
Christophe Cavard
(
4 interventions
)
Jacqueline Fraysse
(
3 interventions
)
Arnaud Richard
(
2 interventions
)
Jean-Charles Taugourdeau
(
2 interventions
)
Jérôme Guedj
(
1 intervention
)
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