Intervention de Jean-Marc Germain

Monsieur le député, je vous rassurerai sur deux points. D'abord, et des amendements ultérieurs le préciseront, ce barème n'est qu'une référence. Il n'est qu'indicatif. C'est vrai quel que soit l'épithète qu'on lui applique : nous avons retenu, par un amendement, un terme que vous avez vous-même choisi, celui de « référence ».

Deuxièmement, ce dispositif s'ajoute aux indemnités légales et conventionnelles. Il ne s'agit certainement pas de l'y substituer ! Le barème ne s'imposera donc pas au juge.

Troisièmement, la conciliation permet de ne pas ouvrir le dossier. Dans ce cas, on peut parvenir à un accord : le salarié bénéficiera alors des indemnités légales et conventionnelles, plus le montant prévu par le barème. Le seul critère que l'on peut alors retenir est l'ancienneté. Si la procédure dépasse le stade de la conciliation, le dossier du salarié est pris en considération : on va alors considérer le préjudice, et d'ailleurs le projet de loi répète que le juge des prud'hommes doit réparer le préjudice subi.

Je crois que vos inquiétudes sont infondées : l'avis de la commission est donc défavorable.