Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 16, amendement 4783

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :

La commission n'a pas retenu cet amendement. Je confirme qu'il sera toujours possible de mener une procédure de conciliation sans utiliser le barème. Il vaut donc mieux créer une voie de conciliation rapide et simple. Par la suite, si les parties souhaitent se concilier sur un montant supérieur à celui du barème, libre à elles. Je crois donc que les précisions proposées par cet amendement ne sont pas nécessaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion