Intervention de Michel Sapin

Mesdames et messieurs les députés, je ne voudrais pas que mes interventions soient trop répétitives. Cet amendement me donne néanmoins l'opportunité de vous dire la position du Gouvernement sur cette affaire, et de vous expliquer l'objectif recherché.

Aujourd'hui, la phase de conciliation n'est quasiment pas utilisée lorsqu'un litige est porté devant les prud'hommes. On décide généralement de sauter cette étape, à l'initiative d'une partie ou de l'autre. Cela se fait d'ailleurs souvent à l'initiative de l'employeur qui pense, mal avisé par les conseillers juridiques auxquels il a recours, que rechercher la conciliation est inutile, et qu'il faut aller tout de suite devant la formation de jugement pour que l'affaire soit tranchée au fond. Il arrive aussi parfois que le salarié estime qu'il vaut mieux sauter cette phase pour passer directement à la phase suivante. Cela témoigne d'un mauvais fonctionnement du dispositif.

Il faut revaloriser la phase de conciliation. Je me permets cette mise au point, monsieur le député, car c'est aussi votre volonté. Il faut redonner tout son sens à cette phase de conciliation. Cette phase, par définition, précède la phase de jugement. Elle la précède parfois même de longtemps, compte tenu de l'encombrement des juridictions. La phase de conciliation peut être très rapide, alors que la phase de jugement peut être au contraire très tardive. Nous essayons de faire en sorte, grâce à des dispositions présentes dans plusieurs parties du projet de loi, qu'une réponse judiciaire intervienne le plus tôt possible, car il n'est dans l'intérêt de personne que cette réponse tarde ! Cela n'arrange pas l'entreprise, qui ne sait pas combien elle devra verser au salarié au bout du compte, ou même si elle devra verser quelque chose. Cela arrange moins encore le salarié, car le moment où il connaîtra le sort qui lui est réservé par le juge est repoussé dans le temps. Il faut donc revaloriser la phase de conciliation.

Le barème n'est pas conçu comme un outil contraignant pour le juge. Par définition, le juge conserve une totale liberté d'appréciation : il doit apprécier précisément la situation personnelle du salarié concerné, et les conséquences éventuelles de sa décision compte tenu de cette situation. Il faut donc que ces affaires soient réglées le plus tôt possible. Dans cet objectif, le barème doit faciliter la phase de conciliation, et non la contraindre. Grâce au barème, on saura à l'avance à peu près à quoi s'en tenir. Si le salarié considère que le montant donné par le barème est sans rapport avec le préjudice effectif qu'il a subi, il peut refuser le barème et faire valoir ses arguments. Les conseillers prud'hommes n'ont aucune obligation de l'appliquer : c'est une simple référence, connue à l'avance, qui permet à chacun d'estimer à peu près sa situation. Cela va donc permettre à notre justice prud'homale de mieux fonctionner, de donner plus rapidement, dès la phase de conciliation, des réponses aux uns et aux autres et tout particulièrement aux salariés. Tel est l'objectif. Il faut toujours essayer de connaître l'objectif…