Intervention de Michel Sapin

J'ai discuté avec l'ensemble les organisations syndicales. Elles peuvent n'avoir pas apprécié, et donc pas signé, l'équilibre global, mais elles peuvent porter sur tel ou tel aspect des jugements libres. Nombre d'entre elles considèrent qu'il faut en finir avec un système où la phase de conciliation est purement formelle et où l'on attend la phase du jugement, laquelle est elle-même extrêmement tardive. Tel est tout le raisonnement.

Ce système n'a pas pour but de contraindre le juge qui a toute liberté. Il n'est pas là pour contraindre la phase de conciliation. Il donne une indication, une référence permettant à chacun de connaître à peu près ses droits et de trouver des solutions le plus rapidement possible en phase de conciliation.

Je tenais à rappeler ces précisions, car c'est l'état d'esprit dans lequel nous sommes, monsieur Cavard. Je ne reviendrai pas sur les arguments du rapporteur, mais votre amendement ne me paraît pas, de ce point de vue, apporter une solution dirimante. C'est la raison pour laquelle, si vous le mainteniez, j'y donnerais un avis défavorable. Nous partageons toutefois cette vision. Il y va de l'intérêt des uns et des autres que les problèmes soient résolus le plus tôt possible.