Intervention de Jean-Noël Carpentier

Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 16, amendement 982

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Carpentier :

C'est un amendement de précision.

Pour qu'une conciliation soit possible, il faut un échange de concessions entre les deux parties afin de mettre fin, de façon définitive, au litige qui les oppose. Le demandeur doit accepter la transaction, et il doit pouvoir le faire avec toutes les informations importantes dont il peut disposer ; il renonce ensuite à toute autre action. Le défendeur verse une indemnité forfaitaire librement discutée entre les deux parties.

Compte tenu du principe de l'unicité de l'instance, il semble opportun que la conciliation constatant l'accord entraîne une acceptation de l'accord des deux parties, et ce de manière claire et définitive.

Cette disposition permet de lever les ambiguïtés et de clarifier le texte existant, notamment au bénéfice du salarié.

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