Intervention de Michel Sapin

Mesdames et messieurs les députés, permettez-moi, à ce stade du débat, et même si le sujet a déjà été abordé par beaucoup d'entre vous, de resituer l'article 16 – qui peut être délicat à bien appréhender – et ses dispositions sur la prescription dans un contexte plus global.

Tout d'abord, examinons le contexte de la négociation. Cet article a été l'objet d'un compromis de la part des organisations signataires à l'issue de la disparition progressive de beaucoup d'autres articles qui l'accompagnaient dans le projet d'accord initialement préparé par la partie patronale. Au final, seul l'article sur la prescription a subsisté, en des termes qui n'ont rien à voir avec le projet initial, notamment sur les délais qui ont été rallongés.

Pourquoi les organisations syndicales majoritaires, qui représentent 51 % des voix de l'ensemble des salariés et qui ont donc vocation à défendre leurs intérêts, ont-elles accepté de signer un accord incluant cet article ?

J'y trouve au moins quatre raisons.

Premièrement, il participe d'un équilibre global, avec l'ensemble des autres dispositions au service de progrès et de droits nouveaux que vous avez déjà votées.

Deuxièmement, ces organisations syndicales ont constaté dans les dossiers contentieux qu'elles connaissent pour être aux côtés des salariés dans les recours devant les conseils de prud'hommes et au-delà, que les délais de recours moyens étaient compris entre douze et dix-huit mois, soit moins de vingt-quatre.

Troisièmement, elles savent que les salariés veulent faire valoir leurs droits le plus rapidement possible et elles considèrent qu'il est préférable de faire réprimer les violations du droit du travail le plus vite possible, sans entrer dans une stratégie judiciaire d'attente maximale.

Quatrièmement, elles savent que dans tous les cas de conflits d'un salarié avec son patron – et le projet de loi le dit clairement – le délai de prescription ne commence à courir qu'au moment où le salarié a eu connaissance des faits, ce qui est évidemment très protecteur.

Ensuite, s'ajoute à ce contexte de la négociation, que je souhaitais vous rappeler, celui de l'élaboration de ce projet de loi, dans sa phase gouvernementale comme parlementaire. Vous le savez, tout au long de ce débat qui arrive presque à son terme, nous avons collectivement et constamment agi avec une double volonté : d'une part, veiller à respecter l'accord et son équilibre ; d'autre part, préciser les points ambigus afin de protéger la sécurité juridique et les droits des uns et des autres, mais tout particulièrement ceux des salariés.

Je considère, et j'aurai l'occasion de le redire à la conclusion de ce débat, que nous avons – vous avez – bien fait et bien agi, cela en lien permanent avec les organisations syndicales et patronales.

Sur cet article 16, notamment sur la prescription, nous avons fait ce travail, en précisant par exemple l'exclusion des dommages corporels et des faits de discrimination ou de harcèlement. Nous le ferons encore dans quelques minutes autour d'un amendement présenté par le Gouvernement qui reprend des amendements parlementaires et qui préserve le droit de tous les salariés à revendiquer trois ans de créances salariales, y compris pendant la période qui suit leur licenciement.

Mais, en toute honnêteté et après avoir conduit les exercices nécessaires pour m'en assurer, je considère qu'il n'est plus possible d'aller plus loin dans les exclusions qui peuvent être apportées à cet article sans remettre en cause l'équilibre de l'accord.