Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 16, amendements 4846 5433

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :

J'ai souligné dès le début de ma présentation qu'il s'agissait d'un amendement d'appel pour vérifier que les dispositions qui réduisent les délais de prescription sont bien compatibles avec la préservation des droits des salariés. Vous avez vous-même, monsieur le ministre, fait des avancées très importantes en étendant les dispositions déjà prévues sur les discriminations aux cas de harcèlement et de réparations en dommages corporels. J'avais identifié trois situations qui me paraissaient problématiques. Vous m'avez rassuré sur ce point. Par conséquent, je retire mon amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

(L'amendement n° 4846 est retiré.)

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