Intervention de Alain Bocquet

En réduisant à deux ans la prescription de droit commun pour toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, tout en maintenant les délais plus courts déjà fixés dans certaines matières – comme la prescription d'un an pour contester la régularité ou la validité d'un licenciement collectif pour motif économique, introduite par la loi du 18 janvier 2005 à l'article L. 1 235-8 du code du travail – l'article 26 de l'ANI et l'article 16 de la loi font du droit du travail dans son ensemble, comme l'indique le syndicat de la magistrature, un droit dérogatoire.

Cette restriction générale du droit d'agir en justice pour la reconnaissance des droits consacrés par le code du travail est d'autant plus inacceptable qu'elle n'a pas d'équivalent au regard des objectifs qu'elle poursuit. En effet, alors que la forclusion de deux ans prévue par l'article L. 3 111-52 du code de la consommation protège l'emprunteur, partie faible dans un contrat d'adhésion, contre les demandes tardives de la société de crédit, la forclusion prévue par l'article 16 du projet de loi vise paradoxalement à garantir l'employeur contre les demandes formées par le salarié soumis au lien de subordination, qui fait de lui la partie faible dans le contrat de travail. Cela est proprement inadmissible ; c'est la raison pour laquelle nous vous soumettons cet amendement.